Application des présentes conditions

Les présentes conditions régissent la convention conclue entre CROMBE et le client à l’exclusion de toute autre condition figurant sur les documents du client. Seules des clauses contractuelles approuvées et signées par la direction de la CROMBE permettent de déroger aux présentes conditions.

Reconnaissance de la convention

Le client reconnaît que les documents constituent le texte intégral de l’accord entre les parties et remplacent ou annulent toute proposition ou engagement antérieur ainsi que tout autre communication entre les parties, relative au contenu du présent contrat. Toute modification antérieure ne sera valable que si elle fait l’objet d’un avenant signé par nous.

Acceptation des matériaux

Nos matériaux étant des produits naturel, ils sont vendus avec les différences de nuances et les particularités inhérentes à leur nature telles flammes strates, veines cristallines, pointe de rouille, verriers fossiles, coquillés, etc qui ne peuvent êtres considérés comme défauts, ni faire l’objet de refus ou donner lieu a une réduction de prix. Les échantillons vous sont donc remis à titre indicatif, ce qui n’implique aucune garantie absolu d’identité totale de la couleur de finition, de texture ou de toute autre caractéristique des marchandises qui pourrait nous être commandé par la suite.

Les fournitures doivent êtres vérifiées à tous points de vue par l’acheteur avant leur chargement en l’établissement du vendeur ou toute autre lieu qu’il désignera. Si la vérification n’est pas faites par l’acheteur avant expédition, l’acceptation est considérée comme définitive et fait obstacle à toute réclamation de quelque chef que ce soit, sauf constatation immédiate de manquante portée par écrit sur le bordereau d’expédition repris par le chauffeur. En tout état de cause la transformation des marchandises par l’acheteur et a fortiori, leur pose vaut acceptation définitive et irrévocable.

Devis

Les prix indiqués dans les devis s’entendent uniquement pour une commande portant sur la totalité de l’offre. Ils sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la remise du devis et sont révisable. En cas de hausse ou de baisses des prix des matières premières ou de produits semi-ouverts nécessaires à l’exécution de la commande constatées dans la cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières de changements des salaires et/ou des charges sociales suite à des interventions législatives ou gouvernementales, après l’acceptation de la commande jusqu’à la fin des travaux, l’entreprises est habilitée a augmenter respectivement ou diminuer en conséquences les prix convenus de l’offre initiale. Les prix s’entendent TVA non comprise. Tout travail complémentaire au devis sera facturé aux prix en vigueur au moment de leur exécution d’après un relevé du matériel et des heures de travail prestées.

La CROMBE pourra établir l’existence de prestations complémentaires fracturables séparément par toutes voies de droit en ce compris par témoins.

Condition de paiement

• Un acompte de 40% sera demandé à la réception de la commande. Les grands travaux sont payables par acompte au fur et a mesure de leur avancement.
• Les factures sont payables au comptant.
  Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement des factures,
• notamment un retard dans l’introduction des factures ou un litige sur un point quelconque
  Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes. CROMBE ne pourra dès lors en aucun cas être tenue d’en poursuivre directement le règlement auprès du tiers. En cas de retard de paiement la CROMBE se réserve le droit sans mise en demeure, de suspendre ses prestations et de les reprendre, sauf avis contraire du client, dés régularisation du paiement.
• Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure
  1. l’exigibilité de tous les autres états, mêmes non échue.
  2. une majoration de 15% avec un minimum de 50 € a titre de clauses pénale, forfaitaire et irréductible.
  3. la mise au débit du client d’un intérêt équivalant aux taux des découverts bancaires en compte courant non autorisés sur les créances non payées.

Tout changement de situation du client, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de son entreprise, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire, suspension, provisoire de poursuite, concordat, faillite ou toute procédure analogue dissolution ou modification de forme, même après exécution partielles des marchés ou commandes entraînent l’application des mêmes dispositions que celles qui sont visées en cas de non-paiement de factures.

• In fine : Dans les hypothèses précitées ainsi qu’en cas de retard de paiement la CROMBE pourra également mettre fin définitivement au contrat sans mise en demeure.

Responsabilité

1. Un retard de quelques semaines par rapport au délai de livraison convenu ne peut engager notre responsabilité. Tout retard quelque en soit la durée qui trouvera son origine dans un cas de force majeure, nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Sont considérés comme cas de force majeur, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise (absence de personnel pour maladie panne de machines …), les retards de fournisseurs. La CROMBEn’aura pas à établir l’imprévisibilité de l’événement perturbateur.
2. Le mesurage des marbres se fait au grand carré et sur toute la surface de travaillée. Une tolérance de 2mm en plus ou moins dans les épaisseurs est d’usage courant en marbrerie.
3. Le client doit nous faire connaître expressément et précisément toutes les informations relatives à la situation des lieux. CROMBE ne peut être ne aucune manière tenue responsable de toute défectuosité trouvant sa cause dans l’environnement dans lequel les travaux ont été effectués.
4. Les fournitures voyagent aux risques et périls du client. En cas de destruction de la chose commandée par cas fortuit, qu’elle soit ou non installée, les risques sont toujours supportés par le client qui doit payer le prix des travaux effectués et des choses livrées. Tous les frais d’attente du véhicule de transport à l’arrivée sont a charge de l’acheteur. Le nettoyage et l’encaustiquage des marbres, ainsi que tous les dégâts qui pourraient être fait après la pose sont a charge de l’acheteur. Les marbres de couleurs seront consolidés selon les règles de l’art, avec les masticages, les doublures et agrates que leur nature et leur conformation exigent.
5. Pendant toute la durée des travaux et installation notre responsabilité sera entièrement dégagée de tous autre accidents directs ou indirects, survenant a quelque moment et pour quelque cause que ce soit, au client lui-même, aux membres de sa famille ou au personnel occupé par lui.
   Cette clause vise notamment les risques auxquels s’exposent les clients ou leurs délégués voulant intervenir, participer ou assister aux travaux effectués par notre personnel. A ce titre, tout client sera responsable des dégradations occasionnées aux meubles, accessoires de montage et appareils, tant par lui-même que les membres de sa famille et son personnel au cour d’interventions telles que susmentionnées.
6. En cas de défectuosités, notre garantie ne peut couvrir que la réparation par nos soins, si celle-ci est possible ou le remplacement, c’est-à-dire l’enlèvement de la marchandise non conforme laquelle devient ipso facto notre propriété, la fourniture et, s’il y a lieu, le placement de nouvelles marchandises identiques à celles faisant l’objet de la fourniture initiale jugée non conforme. Dans le cas de fourniture uniquement notre garantie se limite strictement à l’échange en notre dépôt de la marchandise reconnue défectueuse non posées, dans un délai raisonnable, à l’exclusion du transport de celle-ci qui reste a charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur devra prêter, sans indemnité, son matériel et son personnel pour la manutention et le rechargement de la marchandise précitée. En cas de commande complémentaire, à une fourniture antérieure nous ne répondons pas des différences de nuances ou de toutes particularités inhérentes au caractère naturel des matériaux.
7. Toute détérioration se produisant après la pose ou la fourniture sera à charge du client.
8. Toute réclamation doit être formulée immédiatement par voie officielle. Elle doit, au plus tard, parvenir à la CROMBE endéans les huit jours après la pose ou immédiatement en cas de fournitures sans pose, sous peine de déchéance. Après un délai de douze mois à dater de la pose des marchandises et/ou appareils, nous nous trouverons dégagés de toute responsabilité sous quelque forme que ce soit.
9. En cas de non-conformité des mesures, notre responsabilité ne pourra être engagée si la prise des mesures n’a pas été exécutée par nous et/ou si des modifications quelles qu’elles soient ont été apportées dans les lieux après les mesures.
10. Les quantités de marbres, pierres et granit fournies ou fournies et placées sont calculées sur base du code de mesurage reconnu par la fédération concernée. Les matériaux vendus au m2 ou au m3 sont toujours facturés pour un minimum de 10 dm2 ou 10 dm3.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandise jusqu’au paiement complet. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservé pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce ou de 1ère Instance a Bruxelles ou à la Justice de Paix de

Woluwe-Saint-Pierre suivant le cas.
Seuls ces tribunaux sont compétents. En cas d’autres Tribunaux, une opposition immédiate sera instantanément lancée pour incompétence tous frais à charge de la demanderesse.